CJUE
CJUE — 3 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:112
- Date
- 3 mars 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 3 March 1988.#Gabriel Bergandi v Directeur général des impôts.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Coutances - France.#VAT - Automatic games machines.#Case 252/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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