CJUE
CJUE — 8 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:135
- Date
- 8 mars 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mancini présentées le 8 mars 1988. # Erzeugergemeinschaft Gutshof-Ei GmbH contre Land Rheinland-Pfalz. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Allemagne. # Normes de commercialisation applicables aux oeufs - Oeufs de la catégorie de qualité A - Oeufs frais. # Affaire 91/87.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 8 mars 1988. # Erzeugergemeinschaft Gutshof-Ei GmbH contre Land Rheinland-Pfalz. # Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Neustadt an der Weinstraße - Allemagne. # Normes de commercialisation applicables aux oeufs - Oeufs de la catégorie de qualité A - Oeufs frais. # Affaire 91/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel