CJUE
CJUE — 8 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:137
- Date
- 8 mars 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 8 mars 1988. # Ubbink Isolatie BV contre Dak- en Wandtechniek BV. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Droit des sociétés - Première directive d'harmonisation du Conseil - Régime des nullités des sociétés. # Affaire 136/87.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 8 mars 1988. # Ubbink Isolatie BV contre Dak- en Wandtechniek BV. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Droit des sociétés - Première directive d'harmonisation du Conseil - Régime des nullités des sociétés. # Affaire 136/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel