CJUE
CJUE — 19 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:14
- Date
- 19 janvier 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 19. Januar 1988.#Pesca Valentia Limited gegen Ministry for Fisheries and Forestry, Ireland und Attorney general.#Ersuchen um Vorabentscheidung: High Court - Irland.#Fischerei - Schiffsbesatzung.#Rechtssache 223/86.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA