CJUE
CJUE — 9 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:141
- Date
- 9 mars 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 9 March 1988. # Fernand Watgen v Caisse de pension des employés privés. # Reference for a preliminary ruling: Conseil supérieur des assurances sociales - Grand Duchy of Luxembourg. # Transfer of pension rights. # Case 64/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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