CJUE
CJUE — 9 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:144
- Date
- 9 mars 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Sir Gordon Slynn - 9 ta' Marzu 1988. # Engelina Lucas vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Uffiċjali. # Kawża 47/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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