CJUE
CJUE — 9 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:146
- Date
- 9 mars 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Darmon prezentate la data de9 martie 1988. # Mario Viva împotriva Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM). # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour du travail de Mons - Belgia. # Securitate socială. # Cauza 83/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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