CJUE
CJUE — 9 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:148
- Date
- 9 mars 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Cruz Vilaça prezentate la data de9 martie 1988. # Proces penal împotriva Guy Bekaert. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Rennes - Franța. # Libertate de stabilire. # Cauza 204/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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