CJUE
CJUE — 19 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:15
- Date
- 19 janvier 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 19 de enero de 1988.#Claude Gullung contra Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar y de Saverne.#Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Colmar - Francia.#Derecho de establecimiento y libre prestación de servicios por los Abogados.#Asunto 292/86.
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Texte intégral
Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 19 de enero de 1988.#Claude Gullung contra Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar y de Saverne.#Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Colmar - Francia.#Derecho de establecimiento y libre prestación de servicios por los Abogados.#Asunto 292/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel