CJUE
CJUE — 16 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:160
- Date
- 16 mars 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do presidente da Quarta Secção do Tribunal de 16 de Março de 1988.#Henri de Compte contra Parlamento Europeu.#Medidas provisórias - Funcionário - Suspensão da execução - Sanção de retrogradação.#Processo 44/88 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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