CJUE
CJUE — 17 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:162
- Date
- 17 mars 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mischo fremsat den 17. marts 1988. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Belgien. # Tekniske forskrifter for fartøjer på indre vandveje. # Sag 307/86.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA