CJUE
CJUE — 23 mars 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:166
- Date
- 23 mars 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Quarta Secção) de 23 de março de 1988.#Antonio Morabito contra Parlamento Europeu.#Processo C-105/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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