CJUE
CJUE — 19 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:19
- Date
- 19 janvier 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 19. Januar 1988. # Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) gegen SA Établissements Soules & Cie. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgien. # Nahrungsmittelhilfe - Verfahren der freihändigen Vergabe. # Rechtssache 79/87.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 19. Januar 1988. # Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) gegen SA Établissements Soules & Cie. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgien. # Nahrungsmittelhilfe - Verfahren der freihändigen Vergabe. # Rechtssache 79/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel