CJUE
CJUE — 20 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:192
- Date
- 20 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 20ής Απριλίου 1988.#Ποινική δίκη κατά Guy Bekaert.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Rennes - Γαλλία.#Ελευθερία εγκαταστάσεως - Εκμετάλλευση εμπορικού καταστήματος εξαρτώμενη από προηγούμενη άδεια.#Υπόθεση 204/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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