CJUE
CJUE — 26 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:196
- Date
- 26 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 26 aprile 1988.#Bond van Adverteerders e altri contro Stato olandese.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Gerechtshof 's-Gravenhage - Paesi Bassi.#Divieto di pubblicità e di sottotitoli per programmi televisivi trasmessi dall'estero.#Causa 352/85.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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