CJUE
CJUE — 27 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:202
- Date
- 27 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 27 de abril de 1988.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.#Incumplimiento de una Directiva - Conservación de las aves silvestres.#Asunto 252/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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