CJUE
CJUE — 27 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:210
- Date
- 27 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza della Corte del 27 aprile 1988.#Farzoo Inc. e Jacobus Albertus Wybrand Maria Joseph Kortmann contro Commissione delle Comunità europee.#Irricevibilità.#Causa 352/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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