CJUE
CJUE — 28 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:213
- Date
- 28 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 28 aprile 1988.#J. Mulder contro Ministro dell'Agricoltura e della pesca.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Paesi Bassi.#Prelievo supplementare sul latte.#Causa 120/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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