CJUE
CJUE — 28 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:218
- Date
- 28 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Mischo išvada, pateikta 1988 m. balanžio 28 d. # Thetford Corporation ir kiti prieš Fiamma SpA ir kt.. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Court of Appeal (England) - Jungtinė Karalystė. # Byla 35/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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