CJUE
CJUE — 28 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:219
- Date
- 28 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πέμπτο τμήμα) της 28ης Απριλίου 1988.#André Thevenot και λοιποί κατά Centrale laitière de Franche-Comté.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance de Belfort - Γαλλία.#Πρόσθετη εισφορά επί του γάλακτος.#Υπόθεση 61/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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