CJUE
CJUE — 4 mai 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:223
- Date
- 4 mai 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (Is-Sitt Awla) tal-4 ta’ Mejju 1988.#Fernand Watgen vs Caisse de pension des employés privés.#Talba għal deċiżjoni preliminari imressqa minn Conseil supérieur des assurances sociales.#Kawża C-64/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mai 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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