CJUECassation
CJUE — 4 mai 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:225
- Date
- 4 mai 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 4. Mai 1988.#Corinne Bodson gegen SA Pompes funèbres des régions libérées.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich.#Wettbewerb - Bestattungswesen - Besondere ausschließliche Rechte.#Rechtssache 30/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 4 mai 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel