CJUE
CJUE — 19 mai 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:246
- Date
- 19 mai 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Cruz Vilaça της 19ης Μαΐου 1988. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Βασιλείου του Βελγίου. # Καθεστώς τιμών λιανικής πωλήσεως των επεξεργασμένων καπνών. # Υπόθεση 298/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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