CJUE
CJUE — 24 mai 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:252
- Date
- 24 mai 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Sir Gordon Slynn apresentadas em 24 de Maio de 1988. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino da Dinamarca. # Livre circulação das mercadorias - Embalagens de cervejas e refrigerantes. # Processo 302/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mai 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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