CJUE
CJUE — 24 mai 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:255
- Date
- 24 mai 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof (Derde kamer) van 24 mei 1988.#Giovanni Santarelli tegen Europese Commissie.#Gevoegde zaken C-78/87 en C-220/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mai 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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