CJUEAnnulation
CJUE — 31 mai 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:268
- Date
- 31 mai 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 mai 1988.#Sociedade Agro-Pecuaria Vicente Nobre, Lda. contre Conseil des Communautés européennes.#Recours en annulation - Prime pour l'abandon de la viticulture.#Affaire 253/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 31 mai 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel