CJUE
CJUE — 2 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:280
- Date
- 2 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 2. Juni 1988. # Syndicat des libraires de Normandie gegen L'Aigle distribution. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance d'Alençon - Frankreich. # Preisbindung bei Büchern. # Rechtssache 254/87.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA