CJUE
CJUE — 16 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:318
- Date
- 16 juin 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1988 m. birželio 16 d. Teisingumo Teismo (antroji kolegija) nutartis.#Nicolas Progoulis prieš Europos Komisija.#Byla C-372/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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