CJUE
CJUE — 21 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:320
- Date
- 21 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 21 giugno 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Imposta sul valore aggiunto - Imposizione ad aliquota zero.#Causa 415/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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