CJUE
CJUE — 21 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:327
- Date
- 21 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mancini del 21 giugno 1988. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania. # Riscossione di tributi per i controlli effettuati nell'ambito del trasporto intracomunitario di animali vivi. # Causa 18/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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