CJUE
CJUE — 28 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:338
- Date
- 28 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 28 juin 1988.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Sixième directive, article 25, paragraphes 3 et 5 - Régime forfaitaire de compensation pour les bovins, les porcins et le lait.#Affaire 3/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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