CJUE
CJUE — 29 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:346
- Date
- 29 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 29 June 1988. # Commission of the European Communities v Council of the European Communities. # International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System - Action for annulment - Legal basis. # Case 165/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:346
Données disponibles
- Texte intégral
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