CJUE
CJUE — 29 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:347
- Date
- 29 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 29. Juni 1988. # Mads Peder Jensen gegen Landbrugsministeriet. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Højesteret - Dänemark. # Prämien für die Nichtvermarktung von Milch. # Rechtssache 199/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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