CJUE
CJUE — 5 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:359
- Date
- 5 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 5 juli 1988.#W. J. R. Mol tegen Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hoge Raad - Nederland.#BTW op illegale levering van verdovende middelen binnen een Lid-Staat.#Zaak 269/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:359
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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