CJUECassation
CJUE — 5 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:364
- Date
- 5 juillet 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Darmon présentées le 5 juillet 1988. # Eva Fingruth et François Retter contre Caisse de pension des employés privés. # Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. # Transfert de droits à pension des fonctionnaires vers le régime communautaire. # Affaires 129/87 et 130/87.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'Avocat général Darmon présentées le 5 juillet 1988. # Eva Fingruth et François Retter contre Caisse de pension des employés privés. # Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. # Transfert de droits à pension des fonctionnaires vers le régime communautaire. # Affaires 129/87 et 130/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 5 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel