CJUE
CJUE — 27 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:37
- Date
- 27 janvier 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Προέδρου του Δικαστηρίου της 27ης Ιανουαρίου 1988.#Distrivet SA κατά Συμβουλίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Απαγόρευση χορηγήσεως ορισμένων ουσιών με ορμονική δράση στα ζώα εκμεταλλεύσεως - Μεταβατικά μέτρα.#Υπόθεση 376/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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