CJUE
CJUE — 6 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:370
- Date
- 6 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (έκτο τμήμα) της 6ης Ιουλίου 1988.#R. O. E. Scherrens κατά M. G. Maenhout και λοιπών.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Gerechtshof Arnhem - Κάτω Χώρες.#Σύμβαση των Βρυξελλών - Αποκλειστική διεθνής δικαιοδοσία.#Υπόθεση 158/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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