CJUE
CJUE — 2 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:38
- Date
- 2 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 2 febbraio 1988.#Kwekerij Gebroeders Van der Kooy BV e altri contro Commissione delle Comunità europee.#Aiuti di Stato - Metano - Tariffa preferenziale a favore degli orticoltori olandesi.#Cause riunite 67, 68 e 70/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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