CJUE
CJUE — 13 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:391
- Date
- 13 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 13 juli 1988.#Franse Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Steunmaatregelen van de staten - Lening toegekend door Fonds industriel de modernisation.#Zaak 102/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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