CJUE
CJUE — 13 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:397
- Date
- 13 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 13 juli 1988.#Fédération européenne de la santé animale en anderen tegen Raad van de Europese Gemeenschappen.#Verbod op het gebruik van bepaalde stoffen met hormonale werking in de veehouderij.#Zaak 160/88 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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