CJUE
CJUE — 14 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:399
- Date
- 14 juillet 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság július 14.-i ítélete: 1988.#Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#187/85. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:399
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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