CJUE
CJUE — 14 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:400
- Date
- 14 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 14 juillet 1988.#Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes.#Procédures antisubventions - Règlement nº 2176/84.#Affaire 188/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:400
Données disponibles
- Texte intégral
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