CJUE
CJUE — 14 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:405
- Date
- 14 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 July 1988.#Criminal proceedings against R. Lambert.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel - Grand Duchy of Luxembourg.#Liberalization of current payments - Prohibition of reverse documentation - Two-tier foreign exchange markets.#Case 308/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:405
Données disponibles
- Texte intégral
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