CJUE
CJUE — 14 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:406
- Date
- 14 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (L-Ewwel Awla) tal-14 ta’ Lulju 1988.#Mareile Aldinger u Gabriella Virgili-Schettini vs Il-Parlament Ewropew.#Kawżi magħquda C-23/87 u C-24/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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