CJUE
CJUE — 19 août 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:418
- Date
- 19 août 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Προέδρου του Δικαστηρίου της 19ης Αυγούστου 1988.#Co-Frutta Srl κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Προστατευτικά μέτρα - Χορήγηση εγκρίσεως σε κράτος μέλος να αποκλείει της κοινοτικής μεταχείρισης προϊόντα που τελούν σε ελεύθερη κυκλοφορία σε άλλα κράτη μέλη.#Υπόθεση 191/88 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 août 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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