CJUE
CJUE — 21 septembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:427
- Date
- 21 septembre 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 21 septembre 1988.#Pascal Van Eycke contre Société anonyme ASPA.#Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht te Beveren - Belgique.#Mesure étatique concernant une exonération fiscale des revenus de dépôts d'épargne - Concurrence entre banques sur les intérêts créditeurs.#Affaire 267/86.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 21 septembre 1988.#Pascal Van Eycke contre Société anonyme ASPA.#Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht te Beveren - Belgique.#Mesure étatique concernant une exonération fiscale des revenus de dépôts d'épargne - Concurrence entre banques sur les intérêts créditeurs.#Affaire 267/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 septembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel