CJUE
CJUE — 21 septembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:428
- Date
- 21 septembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 21 September 1988. # Commission of the European Communities v French Republic. # Equal treatment for men and women - Transposition of Directive 76/207. # Case 312/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 septembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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