CJUE
CJUE — 22 septembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:434
- Date
- 22 septembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 22 de septiembre de 1988.#Ministère public contra Gérard Deserbais.#Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Colmar - Francia.#Libre circulación de mercancías - Normativa nacional que protege la denominación de venta de un tipo de queso.#Asunto 286/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 septembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:434
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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