CJUE
CJUE — 22 septembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:440
- Date
- 22 septembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 1988.#Mads Peder Jensen contre Landbrugsministeriet.#Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.#Primes de non-commercialisation du lait.#Affaire 199/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 septembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:440
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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