CJUE
CJUE — 2 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:45
- Date
- 2 février 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 2 February 1988.#United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v Commission of the European Communities.#Common organization of the market in sheepmeat and goatmeat - Clawback.#Case 61/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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